Conditions générales du Contrat de services

Un Contrat de services fait référence à un groupe de logiciels et modules tel qu'indiqué dans les tarifs, et donne lieu à l’obtention des améliorations apportées aux logiciels et modules inclus dans une licence utilisateur ainsi que d’une éventuelle actualisation de version si celle-ci se produit pendant la durée du contrat.

Les améliorations consistent en l’intégration dans les logiciels et modules déjà existants de nouvelles options et fonctionnalités, ou de nouveaux modules liés aux modules et logiciels déjà acquis, et qui apparaissent dans nos tarifs sous la forme de nouveaux permis de licences clairement identifiés et tarifés. La création complète d’un nouveau logiciel ne sera considérée en aucun cas comme une amélioration. L’actualisation consiste dans le passage d’une version des logiciels avec les modules acquis à une version supérieure. En cas de doute, la différence entre actualisation, améliorations et nouveaux logiciels est toujours établie selon le critère de CYPE et de ses distributeurs.

Le Contrat de services est passé entre le Titulaire de la licence et CYPE ou l’un de ses distributeurs, selon les conditions décrites ci-dessous. Les services proposés dans ce Contrat auront lieu uniquement en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Le Contrat de services est conclu pour une durée de validité de un an à compter de la date de commande effective par le titulaire de la licence. Il sera renouvelé automatiquement chaque année, à moins que l’une des parties n'exprime par écrit son souhait d’annuler le Contrat trente jours avant la fin de son terme.
Au moins un mois avant le terme du Contrat de services, CYPE ou son distributeur local s’engage à envoyer au Titulaire une facture correspondant au versement du renouvellement du Contrat de services, à régler au plus tard au terme du Contrat de services. Tout défaut de paiement entraînera l’annulation du Contrat de services et l’obligation de la part de CYPE de fournir les améliorations réalisées après cette annulation cessera.
Dans le cas d’une annulation du Contrat de services, si le Titulaire demande une réactivation postérieure, afin d’accéder aux dernières améliorations intervenues depuis l’annulation du Contrat, il sera nécessaire d’acquérir préalablement tout nouveau module développé ou actualisation mise à la disposition du public pendant la durée d’interruption du Contrat de services, et de régler le versement dû au titre du nouveau Contrat de services, la nouvelle date anniversaire du Contrat de services étant celle du nouveau Contrat.
CYPE et ses distributeurs se réservent le droit d’établir la priorité et la périodicité de l’apparition des améliorations.
Le Contrat de services n’est pas cessible, et sera donc résilié automatiquement en cas de cession à un tiers de la licence acquise par le Titulaire.
CYPE et ses distributeurs se réservent le droit d’effectuer annuellement une révision des tarifs des Contrats de services en cours, et d’appliquer les ajustements tarifaires nécessaires.
Le support technique de tous les utilisateurs des logiciels CYPE étant inclus dans le prix d’acquisition normal des logiciels et modules pour la version en cours, les demandes de support technique du titulaire d’un Contrat de services bénéficient d’une priorité dans leur traitement par courrier électronique ou téléphone.